Conditions d'utilisation (contrat d'offre)

relatif à l'octroi d'un accès au logiciel «Визитка LOOK»

Date de publication : «01» mai 2026

1. Termes et définitions

1.1. Offre – le présent document, qui constitue une offre publique du Prestataire adressée à un nombre indéterminé de personnes, en vue de conclure un contrat de prestation de services à titre onéreux pour l'octroi d'un accès au logiciel «Визитка LOOK» en l'état («tel quel»).

1.2. Acceptation – l'acceptation pleine et sans réserve des conditions de l'Offre par l'accomplissement des actes indiqués à l'art. 2.4 du présent Accord. L'Acceptation de l'Offre donne lieu à un contrat conclu aux conditions de l'Offre (ci-après – le Contrat).

1.3. Prestataire – la société à responsabilité limitée «СТУДИО РЕКЛАМА», OGRN 1229300004383, INN 9302000331, KPP 930201001, email : domen@lookmy.info.

1.4. Client – toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique, ainsi que tout entrepreneur individuel, ayant procédé à l'Acceptation de l'Offre et réglé l'accès au Service.

1.5. Service – le logiciel (SaaS) «Визитка LOOK», hébergé sur Internet à l'adresse https://vizitka.lookmy.info/ et ses sous-domaines, permettant de créer et de publier des cartes de visite électroniques — des pages contenant les coordonnées, les moyens de contact, les services et l'adresse du Client.

1.6. Espace personnel – la section sécurisée du Site du Service, accessible au Client après son inscription, lui permettant de gérer les paramètres et l'abonnement, de créer et de modifier des cartes de visite, et de consulter les informations de paiement.

1.7. Tarif – la formule de service choisie par le Client, qui détermine l'ensemble des fonctionnalités, le nombre de cartes de visite et le coût des services, publiée sur le Site du Service.

2. Dispositions générales

2.1. Le présent Accord constitue une offre officielle (offre publique) du Prestataire de conclure avec le Client un contrat de prestation de services à titre onéreux pour l'octroi d'un accès au Service.

2.2. L'Accord régit les relations entre le Prestataire et le Client découlant de l'utilisation du Service.

2.3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions du présent Accord sans en informer préalablement le Client. La nouvelle version de l'Accord entre en vigueur dès sa publication sur le Site du Service à l'adresse https://vizitka.lookmy.info/oferta. Le Client s'engage à suivre lui-même les modifications.

2.4. Est considéré comme Acceptation de l'Offre le fait pour le Client de s'inscrire dans le Service et/ou de régler le paiement pour l'utilisation du Service. À compter de l'Acceptation, le Client est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions de l'Accord et les avoir acceptées.

3. Objet du contrat

3.1. Le Prestataire s'engage à fournir au Client, moyennant paiement, la possibilité d'un accès à distance au Service (SaaS) dans le cadre d'une licence simple (non exclusive), et le Client s'engage à payer les services selon les modalités et conditions prévues par le présent Accord.

3.2. Le Service est fourni «tel quel» (as is). Le Prestataire ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'adéquation du Service aux objectifs et aux attentes du Client, ni quant à son fonctionnement ininterrompu, sans erreur ou sécurisé.

3.3. Le support technique des Clients est assuré par courrier électronique à l'adresse domen@lookmy.info ou via les outils intégrés au Service, les jours ouvrables de 10h00 à 18h00, heure de Moscou.

4. Modalités d'inscription et d'octroi de l'accès

4.1. L'inscription du Client dans le Service s'effectue en remplissant le formulaire d'inscription sur le Site du Service. Le Client est tenu de fournir des données fiables, exactes et complètes.

4.2. Après une inscription réussie, un compte unique (Identifiant et Mot de passe) est attribué au Client. Le Client est entièrement responsable de la sécurité de ses identifiants.

4.3. Le Prestataire est en droit de refuser l'inscription ou de bloquer le compte d'un Client ayant fourni des informations sciemment fausses, ainsi que dans les autres cas de violation des conditions de l'Accord.

4.4. L'accès au Service est accordé dans un délai de 15 minutes après l'inscription et le paiement du Tarif choisi (si le Tarif est payant). Une période d'essai (accès démo) peut être accordée à la discrétion du Prestataire.

5. Droits et obligations des parties

5.1. Le Prestataire est en droit de :

• Suspendre ou interrompre l'accès du Client au Service en cas de violation des conditions de l'Accord ou de non-paiement des services.

• Modifier unilatéralement les fonctionnalités, l'interface et les Tarifs du Service, moyennant un préavis au Client d'au moins 5 (cinq) jours calendaires.

• Faire appel à des tiers pour l'exécution des obligations découlant du Contrat sans l'accord du Client.

• Envoyer au Client des messages d'information, publicitaires et techniques par courrier électronique. Le Client est en droit de refuser les envois publicitaires.

5.2. Le Prestataire s'engage à :

• Assurer la disponibilité du Service au moins 99 % du temps chaque mois, à l'exception de la durée des travaux techniques planifiés (annoncés 24 heures à l'avance) et des interruptions dues à des cas de force majeure.

• Assurer la protection des données du Client contre tout accès non autorisé conformément à la législation de la Fédération de Russie.

• Respecter la confidentialité des informations du Client qui ne sont pas accessibles au public.

5.3. Le Client est en droit de :

• Utiliser le Service conformément à sa destination fonctionnelle dans les limites du Tarif choisi.

• Modifier à tout moment le Tarif ou renoncer aux services en en informant le Prestataire. En cas de renonciation aux services, les sommes versées ne sont pas remboursées (sauf en cas de trop-perçu).

5.4. Le Client s'engage à :

• Ne pas utiliser le Service pour l'envoi de spam, la diffusion d'informations interdites (pornographie, appels à la violence, incitation à la haine, etc.), ni pour des actes illicites quels qu'ils soient.

• Ne pas tenter de décompiler, de modifier ou de pirater le Service.

• Régler les services en temps voulu conformément au Tarif choisi.

• Être responsable de l'exactitude et de la licéité des informations, images et coordonnées publiées sur la carte de visite, y compris les données de tiers.

6. Coût des services et modalités de paiement

6.1. Le coût des services est déterminé par les Tarifs en vigueur, publiés sur la page https://vizitka.lookmy.info/. Tous les prix sont indiqués en roubles russes et incluent la TVA (en cas d'application du régime fiscal général). Le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les Tarifs. La modification des Tarifs ne s'applique pas aux périodes déjà payées.

6.2. Le paiement des services est effectué par le Client par virement bancaire sur le compte courant du Prestataire, au moyen de cartes bancaires, de monnaie électronique ou sur la base d'une facture émise par le Prestataire. La date de paiement correspond à la date de réception des fonds sur le compte courant du Prestataire.

6.3. L'accès au Service est accordé selon un modèle d'abonnement. L'abonnement est considéré comme actif pour la période payée (mois, trimestre, année). Le paiement de la période suivante doit être effectué avant la fin de la période en cours. À défaut de paiement avant la fin de la période payée, l'accès au Service est automatiquement bloqué sans notification supplémentaire.

6.4. Le passage à un Tarif plus élevé est possible à tout moment, moyennant le paiement de la différence au prorata du temps restant de la période payée. Le passage à un Tarif moins élevé n'est possible qu'à l'expiration de la période payée en cours.

6.5. Le remboursement n'est effectué qu'en cas d'inexécution totale par le Prestataire de ses obligations au titre du Contrat, constatée par décision de justice. En cas de renonciation du Client au Service de sa propre initiative, les sommes versées ne sont pas remboursées.

7. Responsabilité des parties

7.1. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations découlant du Contrat, les parties sont responsables conformément à la législation en vigueur de la Fédération de Russie.

7.2. La responsabilité totale du Prestataire au titre de toute action ou réclamation du Client ne peut excéder le montant payé par le Client au cours des 3 (trois) derniers mois d'utilisation du Service.

7.3. Le Prestataire n'est pas responsable :

• Des interruptions du fonctionnement du Service causées par des défaillances des fournisseurs d'accès à Internet, des plateformes d'hébergement, des centres de données, ainsi que par les actions de tiers, y compris les attaques DDoS.

• De tout préjudice indirect du Client (manque à gagner, préjudice moral, pertes dues à l'arrêt de l'activité, etc.).

• Du fonctionnement de services tiers (messageries, réseaux sociaux, e-mail) dont les liens figurent sur la carte de visite. Les retards, blocages ou défaillances de ces services ne constituent pas un motif de remboursement.

• De la conservation du contenu des cartes de visite en cas de résiliation du Contrat – le Client est tenu d'exporter lui-même ses données avant l'expiration de la période payée.

7.4. Le Client est entièrement responsable du contenu des cartes de visite, du respect des lois relatives à la publicité et aux données personnelles lors de l'utilisation du Service. Si des tiers présentent des réclamations au Prestataire par la faute du Client, le Client est tenu d'indemniser le Prestataire de tous les préjudices justifiés.

8. Force majeure

8.1. Les parties sont exonérées de toute responsabilité pour l'inexécution totale ou partielle de leurs obligations si celle-ci résulte de circonstances de force majeure : incendies, inondations, tremblements de terre, opérations militaires, troubles massifs, adoption d'actes normatifs interdisant ou limitant l'activité du Service, défaillances des infrastructures Internet essentielles et autres événements que les parties n'ont pu ni prévoir ni empêcher.

8.2. La partie se trouvant dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations est tenue d'en informer l'autre partie dans un délai de 5 jours ouvrables.

9. Données personnelles et confidentialité

9.1. Le Prestataire traite les données personnelles du Client (nom, prénom, patronyme, numéro de téléphone, adresse e-mail, coordonnées de paiement) aux fins de l'exécution du Contrat. Le traitement est effectué conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le Site.

9.2. Le Client consent à recevoir du Prestataire des messages d'information et des messages techniques liés au fonctionnement du Service. Il est possible de se désinscrire des messages publicitaires en cliquant sur le lien « se désabonner » dans l'e-mail.

9.3. Le Prestataire est en droit de transmettre les données personnelles du Client à des tiers uniquement dans les cas expressément prévus par la législation de la Fédération de Russie, ou pour l'exécution du Contrat (systèmes de paiement, hébergeurs).

10. Durée, modification et résiliation du contrat

10.1. Le Contrat entre en vigueur dès l'Acceptation de l'Offre et reste valable jusqu'à l'exécution complète des obligations par les parties ou jusqu'à sa résiliation anticipée.

10.2. Le Client est en droit de résilier unilatéralement le Contrat en envoyant une notification écrite à l'adresse e-mail domen@lookmy.info. Le Contrat est réputé résilié à l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrables après réception de la notification, ou à la date de fin de la période payée (selon la date la plus tardive). Les sommes non utilisées ne sont pas remboursées.

10.3. Le Prestataire est en droit de résilier le Contrat unilatéralement, sans remboursement du paiement, dans les cas suivants :

• Violation par le Client du point 5.4 (interdiction du spam et des actions illégales).

• Non-paiement des services dans un délai de 5 jours calendaires après la fin de la période payée.

• Fourniture de données inexactes lors de l'inscription.

10.4. En cas de résiliation du Contrat, le Prestataire bloque l'accès du Client au Service et supprime toutes les données du Client des systèmes du Service dans un délai de 30 jours, sauf disposition contraire de la loi.

11. Dispositions finales

11.1. Les relations entre les parties sont régies par le droit matériel et procédural de la Fédération de Russie. Tous les litiges sont soumis au tribunal du lieu d'établissement du Prestataire (Sébastopol), dans le respect de la procédure de réclamation préalable. Le délai de réponse à une réclamation est de 10 jours ouvrables.

11.2. La déclaration de nullité par un tribunal de l'une des conditions de l'Accord n'entraîne pas la nullité des autres conditions.

11.3. Les échanges entre les parties s'effectuent via les contacts officiels : email domen@lookmy.info et les coordonnées indiquées dans l'Espace personnel.

12. Coordonnées du Prestataire

Société à responsabilité limitée « STUDIO REKLAMA »
INN 9302000331 KPP 930201001
OGRN 1229300004383 E-mail : domen@lookmy.info

Coordonnées bancaires :
Compte courant : 40702810809300324952
Banque : PAO « Promsvyazbank »
BIK : 044525555
Compte correspondant : 30101810400000000555